Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute souscription payante au service Forescale, édité par MR TECH LAB (entreprise individuelle, SIRET 977 951 912 00020). Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Le service et son accès gratuit

Forescale permet de construire un prévisionnel financier et un business plan. La construction complète du dossier est gratuite : saisie des hypothèses, calculs, diagnostic et recommandations. Seul le téléchargement du business plan au format PDF est réservé aux offres payantes. Cet accès gratuit tient lieu de période d’essai : vous jugez l’outil sur votre propre projet avant tout paiement.

Article 3 — Offres et tarifs

Le déblocage du téléchargement est proposé sous deux formes :

• Accès à vie — 39 € TTC (paiement unique). Accès à vie à l’outil et au téléchargement, avec les barèmes fiscaux et sociaux figés à la version en vigueur au moment de l’achat.
• Abonnement mensuel — 19 € TTC/mois (sans engagement), ou Abonnement annuel — 190 € TTC/an (soit deux mois offerts). Accès à l’outil et au téléchargement, avec la mise à jour automatique des barèmes et les fonctionnalités réservées aux abonnés, tant que l’abonnement est actif.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. MR TECH LAB se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les abonnés en cours sont informés au moins 30 jours avant toute évolution, applicable à leur prochaine échéance.

Article 4 — Commande et paiement

La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; MR TECH LAB n’a jamais accès à vos données bancaires. Les moyens acceptés sont la carte bancaire et, le cas échéant, le prélèvement SEPA. L’accès est débloqué dès la confirmation du paiement.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

L’offre « Accès à vie » est un achat unique, sans reconduction. Les abonnements sont reconduits automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis l’espace de gestion de l’abonnement (portail Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord. En débloquant le téléchargement et en l’utilisant, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

L’usage gratuit préalable, qui permet d’évaluer entièrement l’outil avant de payer, tient lieu d’essai sans engagement.

Article 7 — Responsabilité

Les résultats produits par Forescale sont des estimations fondées sur vos hypothèses et sur les barèmes en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil comptable, fiscal ou juridique. MR TECH LAB ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces estimations, ni des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires). La responsabilité de MR TECH LAB est en tout état de cause limitée aux sommes versées au cours des douze derniers mois.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 9 — Médiation et droit applicable

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont régies par le droit français ; à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@forescale.mrtechlab.cloud.